Josefus-Szellas, © Deutscher Bundestag / Stella von Saldern, © Sabine Dittmar/ Aysenur Catik, Hoffotografen, . Le déblocage consiste à retirer une somme d’argent placée sur un dispositif d’épargne salariale pour financer un projet : mariage, achat de la résidence principale…. En 2 jours : 19 • 20 DÉCEMBRE 2020 FORMATION DÉBLOCAGE TÉLÉPHONE N'ap montré koman pou : - Retiré ID sou tout Android - Retiré ID sou iPhone + sou iPad - Decoder avec ordinateur - Décoder sur internet - Décoder GRATIS... - Piratage téléphone à distance - Installer Box physique - Installer Box Virtuels - Flasher iPhone + Android - Reset toutes catégories - Configuer internet - Partager internet - … Die Abgeordneten schlagen vor, den Passus im Gesetz, wonach die Rechtsverordnungen und Anordnungen mit Aufhebung der epidemischen Lage von nationaler Tragweite ebenfalls außer Kraft treten, befristet bis zum 30. Seuchen gehörten zur Menschheitsgeschichte, die Bevölkerung dürfe nicht verunsichert und zermürbt werden. Die Infektionszahlen seien insgesamt drastisch zurückgegangen. 1. Il convient d’appliquer le présent règlement dans le respect de ces droits. Zur Vorsicht mahnte auch Sabine Dittmar (SPD), die zugleich daran erinnerte, wie wichtig zu Beginn der Krise ein schnelles und effizientes Handeln gewesen sei. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 supprime ce forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés (cas où la participation est facultative). Parlamentsrechte gälten unabhängig vom Notstand und müssten wieder dorthin zurück. Nach Ansicht der AfD-Fraktion war das Krisenmanagement der Bundesregierung verfehlt und für die Bevölkerung eine vermeidbare Zumutung. Juni 2020, dafür aus, die vom Bundestag am 25. Mit den Stimmen von CDU/CSU, SPD und AfD fand zudem ein Antrag von Bündnis 90/Die Grünen zur Einrichtung eines unabhängigen Pandemierates (19/20565) keine Mehrheit. Seine Fraktion wolle die Vorlagen der FDP daher wohlwollend prüfen. Es gelten die Nutzungsbedingungen des Deutschen Bundestages. L’intéressement et la participation versés après le départ figureront dans les avoirs auxquels il a droit. La Commission et les États membres s’informent mutuellement des mesures prises au titre du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant notamment: les fonds gelés en application de l’article 3 et les autorisations accordées en vertu des articles 4, 5, 6 et 7; les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de celui-ci et les jugements rendus par les juridictions nationales. Deutschen Bundestages, Herbst 1918: Vom Kaiserreich zur Republik, Unterausschuss Auswärtige Kultur- und Bildungspolitik, Unterausschuss für Zivile Krisenprävention, Bau, Wohnen, Stadtentwicklung und Kommunen, Bildung, Forschung und Technikfolgenabschätzung, Unterausschuss Bürgerschaftliches Engagement, Unterausschuss zu Fragen der Europäischen Union, Kuratorium der Bundeszentrale für politische Bildung, Programm „Parlamentarier schützen Parlamentarier“, Umwelt, Naturschutz und nukleare Sicherheit, 1. Zu den weiterhin erforderlichen Regelungen zähle etwa die Unterstützung von medizinischen oder pflegerischen Einrichtungen, heißt es in einem Gesetzentwurf der Fraktion (19/20042). (pk/18.06.2020), © Christine Aschenberg-Dugnus/C. Rudolf Henke (CDU/CSU) wertete die Initiative der FDP als konstruktiv, weil deutlich werde, dass mit der Aufhebung der epidemischen Lage bestimmte Rechtsprobleme entstünden. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est mise à la disposition des États membres. 4. 1. Um wirksam und differenziert auf ein Wiederansteigen der Infektionszahlen reagieren zu können und die gesundheitlichen, sozialen und ökonomischen Auswirkungen der Pandemie gering zu halten, brauche es eine koordinierte interdisziplinäre Strategie, heißt es in einem Antrag. Aux fins du présent règlement, on entend par: «demande»: toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération, et notamment: une demande visant à obtenir l’exécution de toute obligation résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération; une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie financières, quelle qu’en soit la forme; une demande d’indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération; une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus; «contrat ou opération»: toute opération, quelle qu’en soit la forme et quel que soit le droit qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financière, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y afférente qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée; «autorités compétentes»: les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe II; «ressources économiques»: les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; «gel des ressources économiques»: toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque; «gel des fonds»: toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuille; «fonds»: les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement: le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d’établissements financiers ou d’autres entités, les soldes en compte, les créances et les titres de créance; les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions et autres titres de participation, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières; «territoire de l’Union»: les territoires des États membres auxquels le traité sur l’Union européenne (TUE) est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien. Tout traitement de données à caractère personnel devrait être conforme aux règlements (UE) 2016/679 (2) et (UE) 2018/1725 (3) du Parlement européen et du Conseil. L’article 3, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. Dort müssten 7.000 Menschen in Quarantäne gehen. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation contractée par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été inclus dans l’annexe I, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l’autorité compétente concernée ait établi que: les fonds ou ressources économiques seront utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I pour effectuer un paiement; et. Die Regelungen seien außerhalb einer epidemischen Lage vom Parlament zu treffen. aux graves violations des droits de l’homme ou graves atteintes à ces droits suivantes: torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; aux autres violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits, notamment mais pas uniquement les autres violations ou atteintes suivantes, dans la mesure où ces autres violations ou atteintes sont répandues, systématiques ou présentent un autre caractère de gravité particulier au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du TUE: traite des êtres humains, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme commises par les passeurs de migrants, au sens du présent article; violence sexuelle et à caractère sexiste; violations de la liberté de réunion pacifique et d’association ou atteintes à cette liberté; violations de la liberté d’opinion et d’expression ou atteintes à cette liberté; violations de la liberté de religion ou de conviction ou atteintes à cette liberté. This document is an excerpt from the EUR-Lex website, Council Regulation (EU) 2020/1998 of 7 December 2020 concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses, Règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits, OJ L 410I , 7.12.2020, p. 1–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV), In force: This act has been changed. Es werde der fatale Eindruck eines Ausnahmezustandes erzeugt, der nicht in den üblichen, von der Verfassung vorgegebenen Formen und Verfahren bewältigt werden könne. „Das Virus ist da, es verlangt Augenmaß und Umsicht.“, Die FDP setze ein trügerisches Signal, wonach die Pandemie bereits zu Ende sei. Le déblocage peut-être total ou partiel (sur une partie des avoirs seulement). Die Initiative komme zu einem Zeitpunkt, wo Infektionszahlen regional wieder stiegen, sagte sie in Anspielung auf die betroffene Fleischerei in Nordrhein-Westfalen. Auch die Gesellschaft für Virologie (GfV) will keine Entwarnung geben. Auch größere Ausbrüche seien denkbar. Eine zentrale Steuerung auf Bundesebene sei nicht mehr nötig, die Länder könnten die Krise auch bewältigen. L’annexe I indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés. Cette décision prévoit le gel des fonds et des ressources économiques et l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition des … Fourth update to recommendation on equivalence of non-EU authorities for participation in supervisory colleges Die aktuellen regionalen Ausbrüche zeigten, wie hochinfektiös und gefährlich das Virus sei. Die jüngsten Erfolge bei der Eindämmung des neuen Coronavirus in Deutschland lassen Forderungen nach einer Abkehr von den Restriktionen lauter werden. Durée du blocage. „Es war wichtig, die Kurve flach zu halten, also entschlossen zu reagieren.“. Es sei daher wichtig, dass der Bundestag über die epidemische Lage und deren Aufhebung befinde. Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à un recours effectif, les droits de la défense et le droit à la protection des données à caractère personnel. Daraus ergebe sich die Pflicht des Parlaments, die Voraussetzungen der Feststellung regelmäßig zu überprüfen. Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin de garantir un maximum de sécurité juridique dans l’Union, il convient que les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés conformément au présent règlement soient rendus publics. In addition, it discusses the performance of German credit institutions in 2019. Ein unabhängiger Pandemierat könne die Versachlichung befördern und die Transparenz der Debatte rund um die getroffenen Maßnahmen stärken, argumentiert die Fraktion. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de quatre semaines suivant l’autorisation. Der andere zielt auf die „Einberufung einer parlamentarisch bestätigten Epidemiekommission zur Erarbeitung klarer wissenschaftlich fundierter Kriterien bezüglich der Feststellung einer epidemischen Lage von nationaler Tragweite und deren Aufhebung“ (19/22547).