L’occasion pour lui de revenir également sur les conditions d’application de cette dérogation. C'est un huissier de justice qui organise la visite. L’avocat ne peut porter l’enchère pour des personnes qui sont en conflit d’intérêts ou qui ne sont pas solvables. A LIRE ATTENTIVEMENT ! R. 322-39 à R. 322-49 (relatifs à la capacité d’enchérir, au déroulement et à la nullité des enchères) Dans un arrêt en date du 17 décembre 2020 , le Conseil d’Etat précise les mesures de régularisation prises au titre de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme peuvent, le cas échéant, prendre la forme d’une dérogation aux règles d’urbanisme applicables, sur le fondement notamment de l’article L152-6 du code de l’urbanisme. La compliance en pratique - Mener une enquête interne. Tout le monde a le droit d’y assister en tant que spectateur. R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62 (relatifs au jugement d’adjudication et au titre de vente) Sauf renonciation du vendeur, le tribunal qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire, de l’avocat ou de tout intéressé, peut soit déclarer l’adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu’une nouvelle vente aura lieu ; en ce dernier cas, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que celui-ci puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de la publicité." Opportunité 2 Studios – Rue du Château d’Eau – Paris 10. Cela permettra d’être conseillé sur l’opportunité de la vente et surtout d’éviter tout vice de forme entraînant l’irrecevabilité de l’enchère ou l’annulation de l’adjudication ; I/ La vente aux enchères, une vente économiquement sûre. Avant de porter les enchères, l'avocat doit se faire ... à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel compétent ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréée. Les chèques de banque lui sont restitués dès la fin de l’audience d’adjudication. Vente aux enchères des Avocats Vos questions et réponses sur les services des ventes aux enchères des Avocats.Problèmes d'immobilier liés aux propriétaires, copropriétaires, marchands de biens, locataires, squatteurs. L’enchérisseur déclaré adjudicataire doit payer le prix de vente adjugé. Vous trouverez ci-dessous un extrait des ventes affichées au Tribunal Judiciaire d'Angers en vue de l'audience du 14 décembre 2020. Ainsi, le débiteur se trouvera responsabilisé en prenant une part active à la vente de son bien. Code de commerce, Articles L141-12 et s., L320-2, L322-1, On parle alors de « folle enchère » ou « réitération des enchères ». Son montant est fixé à l’avance dans le cahier des charges. A la barre du tribunal, la présence de l’avocat inscrit au barreau du tribunal concerné est obligatoire. Il doit obligatoirement passer par le ministère d’un avocat. À NICE (06000), 8 avenue Durante et 25 rue d’Italie. Cette consignation doit intervenir dans les deux mois à compter de l’adjudication. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982. Ainsi, investisseurs professionnels, institutionnels, particuliers, ou simples curieux pourront assister aux ventes. Le cahier des conditions de vente peut être consulté au cabinet de l'avocat qui poursuit la vente OU au greffe des criées (TGI BOBIGNY : ascenseur B, 1er étage). Les enchères judiciaires sont publiques. Immeuble « Les Myrtilles » - BAT G1, lot n° 27 : UN APPARTEMENT EN DUPLEX (54,27 m²) niveaux 4 & 5. Pour trouver un avocat avec un bon rapport qualité / prix, il n’y a pas de secret. Afin de garantir la transparence et la concurrence entre enchérisseurs, l’avocat ne peut être porteur que d’un seul mandat pour un seul bien mise en vente (art. Le ministère d’avocat est obligatoire pour enchérir . AVANT L’AUDIENCE. Préalablement à la vente ou au plus tard le jour de la vente : Le cahier des charges peut être consulté soit au cabinet de l’avocat poursuivant (en prenant rendez-vous au préalable), soit auprès du Greffe des Criées du tribunal concerné pendant les heures d’ouverture : Tout le monde peut y assister, mais il est indispensable de passer par … Ventes aux enchères - Avocats- Pontoise 95 : Avocats spécialisés dans la vente aux enchères et la surenchère devant le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE (95 Val d'Oise)- Les ventes aux enchères se tiennent au Tribunal de Grande Instance. Elisa COHEN est avocate au barreau de l’Essonne. Source : dictionnaire juridique en ligne : https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/licitation.php -, En cas de licitation forcée, s’appliquent également les articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile, dont : Il est obligatoire de mandater un avocat inscrit au Barreau de SENLIS lequel portera pour votre compte uniquement des enchères sur le bien qui vous intéresse. R. 322-50 du Code des procédures civiles d’exécution). L’enchère étant pure et simple, l’adjudicataire a l’obligation de payer le prix de vente sans pouvoir opposer par exemple le refus de la banque de bénéficier d’un crédit. VENTES AUX ENCHERES : AVOCAT OBLIGATOIRE. enchère enchères judiciaires: Elles se déroulent au sein des TGI, qui sont des tribunaux civils. enchère enchères judiciaires: Elles se déroulent au sein des TGI, qui sont des tribunaux civils. 04 93 44 30 50 — Fax 04 93 37 09 96 VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Commune d'UTELLE (Alpes-Maritimes), lieudit « COLLET DU MONDE », LA PARCELLE cadastrée section H 818 pour 3a 89ca comprenant : UNE HABITATION La surenchère permet à toute personne, qui n’était pas enchérisseur au cours de l’audience d’adjudication, de formuler une enchère et de devenir acquéreur du bien. Si vous envisagez de recourir à un prêt bancaire, assurez-vous du soutien financier de votre banque. Si vous disposez déjà de fonds propres, il convient de demander à sa banque un relevé bancaire mentionnant le montant des sommes figurant au crédit du (ou des) compte(s) bancaire(s). Il faut attendre l’expiration d’un délai de 10 jours à compter du jugement d’adjudication pour que la vente soit définitive. Pour porter des enchères, l'avocat doit se faire remettre ... à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel compétent ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréée. Si le locataire dispose d’un bail valide et opposable à l’adjudicataire, ce dernier ne pourra pas, en principe, l’expulser. Le cahier des conditions de vente permettra d’obtenir un aperçu complet du bien, puisqu’il précise la description du bien, l’origine de propriété, les diagnostics obligatoires, l’état descriptif de division, le règlement de copropriété, etc… ainsi que les coordonnées de l’avocat poursuivant pour tout renseignement nécessaire. Conformément à l'article 74 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 applicable aux adjudications réalisées dans le cadre de la nouvelle procédure de saisie immobilière en place depuis le 1er janvier 2007, l'avocat qui porte des enchères doit se faire remettre par son client … S’agissant de la capacité à enchérir. Je souhaite participer à une vente aux enchères concernant une maison. Dois-je payer cet avocat même si je ne remporte pas l'enchère ? ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER AUX ENCHÈRES ON ADORE • Vous accompagner dans votre projet d’acquisition d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain, immeuble collectif, garage, parking, ...) par le biais des ventes judiciaires. Vous êtes intéressé par l’achat d’un bien immobilier aux ventes aux enchères immobilières, ce guide vous explique les différentes étapes de la procédure d’adjudication judiciaire. Il est obligatoire de mandater un avocat inscrit au Barreau de SENLIS lequel portera pour votre compte uniquement des enchères sur le bien qui vous intéresse. Elisa COHEN, Avocat participant aux ventes aux Enchères Publiques à ÉVRY, Essonne - Ile-de-France. Dans les ventes aux enchères immobilières, le ministère d'avocat est obligatoire. Bien que l’audience d’adjudication soit en principe terminée et que l’adjudicataire soit déclarée propriétaire du bien, il reste possible pour toute personne de formuler une surenchère. Ses conseils avisés seront essentiels à une bonne préparation. Pour se faire, il doit consigner (c.a.d. En mars 2020, dès le début de l’épidémie de la Covid-19, de nombreux (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Cabinet « full services » en environnement et droit public, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit. VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES. 2. "Article 1277 Attention pour une enchère à Marseille vous devez choisir un avocat Marseillais, c'est à dire un avocat un inscrit au barreau de Marseille. A défaut, et sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien du propriétaire dans les lieux, il pourra être expulsé. (...), Recherche sur tout le site du village de la justice, Emmanuel Boukris Avocat Opportunité 2 Studios – Rue du Château d’Eau – Paris 10. En effet, en matière de vente immobilière judiciaire, seul un avocat peut porter les enchères pour les intéressés, le ministère d’avocat étant obligatoire. Maître Gilles-Antoine SILLARD et Maître Marion CORDIER vous représentent lors de ces audiences d’adjudication. Connaissance de l'état de l'immeuble et des conditions de la vente. Village-notaires.com - Chaque enchère doit être supérieure à celle qui la précède sans aucun minimum requis. Avant de porter les enchères, l'avocat doit se faire ... à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel compétent ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréée. Le juge commence par rappeler le numéro de la vente, l’adresse du bien immobilier, le montant des frais préalables ainsi que le montant de la mise à prix fixé. Seul l’avocat inscrit au barreau du tribunal concerné est habilité à porter l’enchère au nom et pour le compte de son client. Une nouvelle audience d’adjudication est tenue dans un délai de 2 à 4 mois suivant la résolution définitive de la vente. Tout est désormais informatisé dans la plupart des … Site Web réalisé par Victor Weiss, Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question ? MAISON AVEC PISCINE ET JARDIN. Se munir d’un avocat et lui donner pouvoir de porter les enchères, en vue d’être représenté pour faire une acquisition immobilière. Durant ce délai, toute personne peut surenchérir. Seul un avocat peut porter les enchères. Visiter le bien . Avocats et grand public peuvent désormais consulter toutes les annonces de ventes immobilières aux enchères publiques sur une plateforme unique et ouverte à tous, partout en France. Pour toute question ou demande de renseignement, n'hésitez pas à nous contacter. - TGI de Paris : le cahier des charges est consultable du lundi au vendredi de 9h à 17h (4 boulevard du Palais 75001 PARIS, 2e étage, escalier F / Tél : 01.44.32.60.10) ; Vente aux Enchères Immobilières : Opportunité de rachat de deux emplacements de garage Situés Rue Max Dormoy, Paris 18ème et Place de la Chapelle. La vente aux enchères judiciaires d’un immeuble obéit à des règles strictes. Il existe près de 180 TGI en France. Les audiences sont fixées le jeudi matin – 9 heures 30 Conditions obligatoires pour porter l’enchère : Il faut être capable majeur D’une part, elle est (...), Si les intermédiaires en opérations de défiscalisation immobilière sont souvent très prolixes sur le contenu des avantages fiscaux, force est de constater que l’information relative aux conditions à respecter pour bénéficier desdits avantages et aux conséquences attachées en cas non-respect desdites conditions est quant à elle très souvent lacunaire. VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - EN UN LOT. La surenchère est rigoureusement encadrée : 1/ le surenchérisseur doit se faire représenter par un avocat : 2/ il doit être solvable ; 3/ il doit remettre deux chèques de banque (l’un de 10% du prix de vente à l’ordre du bâtonnier séquestre, et l’autre à l’ordre de la CARPA d’un montant au moins égal à 1/10ème de l’enchère maximale que le client envisage de porter sur les frais de la seconde vente) ; 4/ il doit dénoncer sa déclaration de surenchère à l’avocat du poursuivant par acte d’huissier de justice ou par notification entre avocats au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère. Conformément à l'article R. 322-40 du Code des procédures civiles d'exécution : - les enchères doivent être portées par le ministère d'un avocat, - l'avocat doit être inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie, - il ne peut être porteur que d'un seul mandat. Avocats participant aux ventes aux Enchères Publiques Ce service vous permet de retrouver les coordonnées des cabinets d'Avocat participant aux ventes aux enchères publiques. page source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=827BAEE634088DF1BA517775FF0A2546.tplgfr44s_2?idArticle=LEGIARTI000026459902&cidTexte=LEGITEXT000006070716&categorieLien=id&dateTexte= L’avocat ne peut être porteur que d’un seul mandat, pour éviter tout conflit d’intérêt. 3 enseignements de la pandémie et de 2020... pour l’avenir immédiat. Cabinet d'Avocat MEDJNAH spécialisé dans les ventes aux enchères à Paris, A l’arrêt du chronomètre, l’enchérisseur qui offre le prix le plus élevé est déclaré adjudicataire. Certificat de superficie : 46,83 m². Observatoire de l'interprofessionnalité des métiers du droit. Il ne peut pas non plus représenter plusieurs acheteurs pour un même bien. La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - AVANT L’AUDIENCE. TALLIANCE AVOCATS Me Thibault POZZO di BORGO Société d'avocats au barreau de NICE — 57 promenade des Anglais, 06000 NICE Tél. Vente aux enchères. Certificat de superficie : 46,83 m². Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. 04 93 44 30 50 — Fax 04 93 37 09 96 VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Commune d'UTELLE (Alpes-Maritimes), lieudit « COLLET DU MONDE », LA PARCELLE cadastrée section H 818 pour 3a 89ca comprenant : UNE HABITATION 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - Pour trouver un avocat avec un bon rapport qualité / prix, il n’y a pas de secret.  Donner pouvoir à son avocat de porter les enchères en son nom et pour son compte ; ▪ Se faire représenter par un avocat. Il existe près de 180 TGI en France. La représentation par avocat est ainsi obligatoire lors des ventes aux enchères. Cabinet d'Avocat MEDJNAH spécialisé dans les ventes aux enchères à Paris. Dans un contexte de confusion fréquente entre deux types de procédures d’adjudication, à savoir, sur saisie, d’une part, et sur licitation, d’autre part, force est de constater que l’article L 322-13 du Code de procédure civile (article 2210 du Code civil) édictant que le jugement d’adjudication "vaut titre d’expulsion à l’encontre du saisi", ne s’applique nullement aux procédures d’adjudication sur licitation. Les date et l'heure de la visite figurent en général sur les supports de publicité (affiches, annonces). Il s’agit alors d’une vente forcée, mais elle peut aussi être volontaire. La visite permettra de prendre connaissance de l’état du bien, du lieu dans lequel il est situé, et éventuellement de l’occupant du bien si celui-ci est occupé. Pour porter les enchères à Pontoise, vous devrez : • Remettre à vos avocats deux chèques de banque libellés à l’ordre de la CARPA : – le premier, correspondant au dépôt de garantie, représentant 10% du montant de la mise à prix, sans que son montant puisse être inférieur à 3.000 € ; Toutefois, pour porter une enchère, des conditions doivent être respectées. Tous droits réservés MERMET & ASSOCIES intervient en matière de vente des immeubles aux enchères publiques suite à des saisies immobilières ou des partages d’indivision. Vous êtes ici : Accueil > Ventes aux enchères Vente aux enchères Avocat L'Isle sur la Sorgue (Avignon, Vaucluse) Maître Emilie BLAS, SELARL LEX ADVOCARE, Avocat au Barreau d'AVIGNON vous conseille et vous assiste au cours des ventes aux enchères immobilières appelées à la barre du Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON. [Vidéo] Les premiers pas dans la profession d’avocat... [Pitchs] Les Directions Juridiques lauréates du Prix de l’Innovation en Management Juridique 2020. Vente aux enchères - Biriatou Retour. Les ventes aux enchères immobilières sont ouvertes à tous ; Il est obligatoire d’être représenté par un avocat pour porter des enchères et il est fortement recommandé de se faire accompagner par celui-ci tout au long de la procédure. Cette audience de surenchère se déroule de la même manière que l’audience d’adjudication. R. 322-31, al. Dans l’hypothèse où aucune enchère n’est portée, le créancier poursuivant est déclaré d’office adjudicataire, pour le montant de la mise à prix fixée initialement. Seul le débiteur faisant l’objet de la saisie peut contester ce montant. "Si aucune enchère n’atteint le montant de la mise à prix, le juge ou le notaire, selon le cas, peut constater l’offre la plus élevée et adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre. 322-12." Qu’est-ce qu’une vente aux enchères judiciaires ? et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Le bien est occupé par le propriétaire faisant l’objet de la saisie immobilière. L’avocat ne peut être porteur que d’un seul mandat, pour éviter tout conflit d’intérêt. Est-ce un pourcentage de la vente ou un prix fixe ? La surenchère est toutefois rarement pratiquée. Afin de porter des enchères, vous devez impérativement vous faire représenter par un Avocat inscrit au barreau du lieu de l’adjudication. La dernière enchère emporte adjudication. — - citation depuis la version en ligne du Code civil--------- Ainsi, les mineurs, les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, les personnes faisant l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’une procédure de rétablissement personnel, ne peuvent pas porter seules des enchères ; Le cabinet de Me Emmanuel BEUCHER est habilité à enchérir pour votre compte lors des ventes judiciaires. Préalablement à la date d’adjudication, vous devez prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui peut être consulté au Greffe du Juge de … Visiter le bien . La représentation par avocat, en matière de ventes aux enchères immobilières est en effet obligatoire. La vente est chronométrée : le juge adjuge le bien à l’enchérisseur qui a annoncé en dernier l’enchère la plus importante sans qu’une nouvelle offre n’ait été proposée dans les quatre-vingt-dix seconde. AVANT L’AUDIENCE. Le cabinet d’avocats SCHAEFFER peut vous assister si vous désirez acquérir un bien immobilier lors d’une vente aux enchères publiques, où le recours à un avocat est obligatoire.. En effet, celui-ci vous représentera lors de l’audience dite d’adjudication.  Il est également conseillé de visiter le bien et consulter au préalable le cahier des conditions de vente, afin d’obtenir un descriptif détaillé du bien et éviter les « mauvaises surprises » ; On vous remercie pour toutes ces explications. Il est possible d’acheter un immeuble aux enchères dans le cadre des ventes organisées par les tribunaux. Dans un ensemble immobilier sis à ISOLA 2000 (06) lieudit LE HAMEAU, dépendant d’un groupe d’immeuble dénommé LA CLAIRIERE . Comment dois-je procéder pour mandater un avocat pour cette enchère ? Cela signifie que pour pouvoir porter les enchères vous devez prendre un avocat.  Être capable juridiquement. A Paris, les audiences d’adjudication ont lieu le jeudi à 14h. Ainsi et en pratique par exemple, bon nombre d’investisseurs ayant procédé à un investissement dans le (...), En mars 2020, dès le début de l’épidémie de la Covid-19, de nombreux exploitants de résidences de tourisme ont décidé unilatéralement de « fermer » tout ou partie de leurs résidences en prétendant être dans l’impossibilité de les exploiter. Les ventes judiciaires font l’objet d’une publicité obligatoire auprès du public. Legiteam.fr... Conformément à l'article R. 322-40 du Code des procédures civiles d'exécution, les enchères doivent être portées par le ministère d'un avocat, inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie, qui ne peut être porteur que d'un seul mandat. Cabinet d'Avocat MEDJNAH spécialisé dans les ventes aux enchères à Paris. Cherche juriste averti pour interroger, çà et là, assertions ou pratiques en matière de licitation judiciaire par certains greffes surnommés "des saisies immobilières". Il faut toutefois vérifier que la copie du jugement signifiée comporte bien la mention de la formule exécutoire sans laquelle la procédure d’expulsion ne peut être exécutée.  Être représenté par un avocat inscrit au barreau du Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel est situé l’immeuble ; La vente par adjudication est une vente forcée ou du moins contrainte par un évènement particulier : faillite, saisie immobilière ou divorce. Puisqu’il s’agit d’une audience judiciaire, ceux qui souhaitent participer aux enchères doivent toutefois se faire représenter par un avocat inscrit au barreau du lieu du tribunal de grande instance où se déroule la vente. Comment se déroule une vente aux enchères judiciaire ? Vous trouverez ci-dessous un extrait des ventes affichées au Tribunal Judiciaire d'Angers en vue de l'audience du 14 décembre 2020. Le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion. Ces ventes sont effectuées par le Tribunal Judiciaire et sont ouvertes à toute personne souhaitant acquérir, avec le concours obligatoire d’un avocat. Une vente présentant de nombreuses garanties. N'hésitez pas à. Le cumul des mandats est interdit. La surenchère est spécifique à deux égards. La vente aura lieu le 11 février 2021 au tribunal judiciaire de Paris (représentation par avocat obligatoire). Il est donc impératif de prendre attache préalablement avec un avocat inscrit au Barreau du Tribunal où se déroule la vente. Ventes aux enchères – Tribunal Judiciaire d’ANGERS Site Waldeck Rousseau – 14 décembre 2020. A LIRE ATTENTIVEMENT ! Une fois déclarée, une nouvelle audience d’adjudication est alors tenue dans un délai de 2 à 4 mois suivant la déclaration de surenchère. L’adjudicataire devra attendra la fin du bail pour donner congé au locataire. Ventes aux enchères – Tribunal de Grande Instance d’ANGERS – 18 novembre 2019 Par Eve-Marie L’Hélias-Rousseau 24 octobre 2019 4 mars 2020 Vente du 18 novembre 2019 (et oui, une seule vente affichée ce mois-ci…) Toute personne, physique ou morale, qui souhaite porter les enchères, obligatoirement par l’intermédiaire d’un avocat inscrit au Barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente forcée est poursuivie, doit munir l’avocat pressenti pour porter les enchères, d’un pouvoir.  Remettre à son avocat une attestation sur l’honneur indiquant s’il fait l’objet ou non d’une condamnation à l’une des peines portant interdiction d’acheter un bien immobilier et, s’il s’agit d’une personne physique, si le bien est destiné ou non à son occupation personnelle. Le bien est occupé par un occupant sans droit ni titre. Ces enchères seront portées par un avocat inscrit au barreau. Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Quelles sont les informations à retenir dans une annonce d’adjudication ? Cabinet d'Avocat MEDJNAH spécialisé dans les ventes aux enchères à Paris. Assistant juridique pour avocats à la carte. Réserver un avocat pour participer aux ventes aux enchères immobilières judiciaires. 7 septembre 2020. Les ventes aux enchères immobilières sont ouvertes à tous ; - TGI de Créteil : le cahier des charges est consultable le lundi et le mardi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h (rue Pasteur Vallery Radot 94000 Créteil / Tél : 01.49.81.19.41) ; les enchères, il est obligatoire de se faire représenter par un avocat inscrit au Barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie. © 2021 Cabinet Maitre Medjnah. 3 et suiv. Il demandera une photocopie de la carte d’identité, du livret de famille, éventuellement du contrat de mariage ou du PACS.  Remettre à son avocat, contre récépissé, un chèque de banque rédigé à l’ordre du bâtonnier séquestre du Barreau du lieu de l’immeuble, représentant 10% du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros ;