Les États parties au Statut de la CIJ (ceux adhérant à l’ONU le sont d’office) déclarent : « reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique » (art. La qualifi cation du fait de l’Etat comme internationalement illicite ... Ce rapport, qui contient en outre des commentaires sur les projets d’articles, est reproduit dans Documents offi ciels de l’Assemblée générale, ... Un organe comprend toute personne ou entité qui a ce statut d’après le droit interne de l’Etat. La doctrine Le rôle de la doctrine en général. Le droit international humanitaire et son rôle de puissance protectrice -... L'évolution du droit des réserves aux traités internationaux - publié le... Voir tous les documents en droit international, Exemples de sujets de dissertation en droit des libertés fondamentales, Les rapports entre les traités et la Constitution française, Cas pratique corrigé en droit des personnes - Le changement d'état civil. Statut de Rome de la Cour pénale internationale* * Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF.183/9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, … 36, par. (dir. Résumé du document. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Depuis septembre 2014, la France lance des frappes aériennes sur le territoire syrien... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? 2 du Statut). Ce qui est sûr, c’est qu’entre être et ne pas être, l’indépendance de la CIJ existe et peut être constatée. Koskenniemi a procédé dans ses écrits à la distinction entre les notions de source d'une part, de norme d'autre part en droit international public. En fait, ce constat participe de la nature même de la clause en question, la première étant plus favorable aux États que la seconde. Commentaire d'arrêt - L'arrêt Rochas (Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 1968), Des sources de règlement des conflits non uniformes, Des sources du droit international non mentionnées, La mission de règlement des conflits de la Cour : entre théorie et pratique, Le règlement des différends : la fonction contentieuse de la Cour, L'existence de limitations de la compétence de la Cour. Commentaire de l’article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice. Consultez plus de 41147 documents en illimité sans engagement de durée. 5 Arrêt de la CIJ du 25 septembre 1997. [...], [...] Les sources mentionnées par l'article 38 L'article 38 du Statut de la Cour, constitue le socle des sources du droit international et donc des règles qui peuvent être utilisées par elle dans le cadre de règlement des conflits. Article 57 C'est principalement la première fonction qui intéresse le développement de cet exposé au regard des dispositions contenues par l'article 38 susmentionné. [...], [...] Or pour la seconde clause, le litige est réglé par la Cour internationale de justice, mais il est impossible pour les Etats de choisir ni les juges ni le droit applicable pour son règlement. Commentaire Art 38 Du Statut De La CIJ. Toutefois, quelques normes à l'image des crimes contre l'humanité font l'objet d'un tel consensus. Exemple de dissertation rédigée - Le Parlement français a-t-il encore des droits ? En outre, la Cour est instituée par un statut particulier qui procède de l'intégration de cette cour à la Charte : elle en fait alors partie intégrante. mentionné par exemple dans les affaires du Statut de la Carélie orientale (1923)2, Mavrommatis (1924) 3 , des Droits de minorités allemandes en Haute-Silésie ( Ecoles minoritaires, 1928) 4 , de l’ Usine de Chorzów (fond, 1928) 5 . Article 55. Il lui donne les instruments nécessaires pour appliquer le droit international, même si l'activité juridictionnelle de la CIJ reste tributaire du consentement des États. To learn more, view our, Systemic Interpretation in International and WTO Law: The Glue of the International Legal Order (L'interprétation Systémique: le Liant du Droit International), La normativité et le contentieux des règles générales du droit international en droit interne : Une étude comparative en droit allemand, autrichien et français, Ont participé à la rédaction de ce rapport, QUELQUES REFLEXIONS SUR LE POUVOIR NORMATIF JURISPRUDENTIEL DU JUGE INTERNATIONAL. Il mentionne les noms des juges qui y ont pris part. 1. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour vous présenter des publicités personnalisées ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En cliquant sur OK, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. 6 Aux termes de l’article 38 du Règlement de la Cour internationale de justice, « 1. lorsqu’une instance est introduite devant la Cour par une requête adressée conformément à l’article 40, paragraphe 1, du Statut, la requête indique la partie requérante, l’État contre lequel la demande est formée et l’objet du … Pour ce faire, on va sefforcer de répondre à deux questions successives qui, nous semble-t-il, engagent à lessentiel dès lors quelles permettent didentifier précisément ce que peut être un grand arrêt de la CIJ. La CIJ est l'un des six organes principaux de l'ONU. La doctrine et la jurisprudence constituent aussi deux sources secondaires de droit international, selon l'article 38 du statut de la CIJ [5]. Non exhaustif en ce qu'une des sources de ce droit réside dans l'acte unilatéral. Dans l'affaire des pêcheries en 1951, la CIJ a précisé en disant que l'uniformité de la pratique doit être substantielle. Voir le commentaire de S. Maljean-Dubois, « L'arrêt rendu par la Cour internationale de Justice le 25 septembre 1997 en l'affaire relative au projet Gabcikovo-Nagymaros (Hongrie c./ Slovaquie) », AFDI 1997, page 1997, p. 286 et s. Le président de la CPI, le juge nigérian Chile Eboe-Osuji, a rappelé de son côté que le Statut de Rome avait été adopté avec la vision d'un monde dans lequel les atrocités qui choquent la conscience de l'humanité ne seraient plus commises en toute impunité. Par exception, finalement, la Cour peut être une juridiction obligatoire, mais les États doivent avoir déclaré accepter sa juridiction obligatoire et dans ce cas précis, dans la mesure où la Cour a la compétence pour tous les différends qui pourraient se présenter sur la scène internationale, elle est en mesure d'en connaître dès lors qu'ils interviennent. 3. [...], [...] En effet, les normes impératives de jus cogens sont expressément prévues par l'article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. L'individu est-il sujet de droit international ? La Cour internationale de justice siège à La Haye aux Pays-Bas et constitue l'organe judiciaire de l'Organisation des Nations-Unies et a été établie par l'article 92 de la Charte. Commentaire du Statut de Rome de la CPI - Article 27 . Au regard de la responsabilité des Etats En reprenant le contenu de l'article 36 paragraphe 2 du statut de la CIJ, nous voyons que la CIJ est également compétente, après souscription par un Etat de la clause facultative de juridiction obligatoire, de c. La réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la … Toutefois, le contenu réel de ces normes n'est pas précisé en raison d'une absence de consensus des acteurs internationaux à ce sujet. Consultez plus de 41147 documents en illimité sans engagement de durée. Selon les termes de l’article 7, § 1, et 92 de la Charte, la Cour internationale de Justice constitue Commentaire de l'article 36 paragraphe 2 du Statut de la Cour Internationale de Justice, 7 pages Il y a en réalité dans la société internationale une sorte de « nécessité mutuelle » entre les Etats et la Cour. La Cour a pour mission de régler les différends internationaux entre les sujets primaires et secondaires du droit international public et dispose expressément pour ce faire d'une compétence générale. Article 38(1) (This article, describing the law to be applied by the ICJ when deciding cases within its jurisdiction, is generally considered to be the most authoritative enumeration of the sources of International Law) (All emphasis added) "1. La Cour internationale de Justice comme organe judiciaire principal des Nations Unies et du droit international public a) La Cour comme organe judiciaire principal des Nations Unies. En outre, lorsqu'elle estime qu'une affaire dont elle … Pourtant la juridiction de la Cour internationale de justice est une juridiction facultative. La Cour internationale de justice siège à La Haye aux Pays-Bas, et constitue l'organe judiciaire de l'Organisation des Nations Unies et a été établie par l'article 92 de la Charte. Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante. To browse Academia.edu and the wider internet faster and more securely, please take a few seconds to upgrade your browser. Commandez votre devoir, sur mesure ! 2. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, L'article 38 du statut de la Cour internationale de justice. 27 CIJ Recueil 1986, §§ 190, 202, 216, 218, 220, 290. La Cour internationale de justice a pour mission de régler les différends internationaux qui lui sont soumis selon les dispositions de l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice. Le Statut de Rome est un traité. Non exhaustif en ce qu'une des sources de ce droit réside dans l'acte unilatéral. Element_of_Crimes_French.pdf>. 2. 1. [...]. Article 38 du statut de la Cour internationale de justice, droit international public, article 92 de la Charte des Nations Unies, différends internationaux, règlement des conflits, traités internationaux. Hiérarchisation des sources du droit international. Article 20. Commentaire article par article, dirigé par Jullian Fernandez et Xavier Pacreau, vient de paraître aux Editions Pédone. Academia.edu uses cookies to personalize content, tailor ads and improve the user experience. Elle est alors saisie par l'existence d'une clause compromissoire dans un traité international ou bien par un compromis de juridiction. 29 Voir le commentaire de P.M. Eisemann, L’arrêt de la CIJ du 27 juin 1986 (fond) dans l’affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, AFDI 1986, p 153, en particulier pp 173-178. La souveraineté étatique est-elle sans limites ? D'ailleurs, la Convention de Vienne de mai 1969 sur le droit des traités en prévoit toutes les modalités, tous les éléments constitutifs et encadre juridiquement sur la scène internationale la notion et les rapports qu'entretiennent les Etats parties à un traité. By using our site, you agree to our collection of information through the use of cookies. Pour la première clause, insérée dans une convention internationale, il est prévu que pour le cas où un différend intervient entre les Etats parties, celui-ci sera réglé par la Cour formée par tel ou tel juge et appliquant tel ou tel droit. Article 93 “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! You can download the paper by clicking the button above. Ces dernières s'imposent à tous et ne nécessitent pas de recueillir le consentement exprès des États pour son applicabilité. Aux termes de l’article 38 du statut de la CIJ, celle-ci a pour mission « de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis » ; siégeant à La Haye, la Cour a deux fonctions : une fonction contentieuse à la demande des Etats, une fonction consultative à la demande des organes du système des Nations-Unies. Ainsi, les traités internationaux constituent une source très importante du droit international public et sont également le théâtre de conflits, de différends entre les parties contractantes. Ce document a été mis à jour le 20/09/2017 Les principes généraux «de» droit, tels qu'ils sont visés à l'article38 du statut de la CIJ, ne correspondent pas à ce que la doctrine considère comme les principes généraux « du » Droit international. Nos formules d'abonnement >. En outre, la Cour est instituée par un statut particulier qui procède de l'intégration de cette cour à la Charte : elle en fait alors partie intégrante. - La Cour internationale de Justice instituée par la Charte des Nations Unies comme organe judiciaire principal de l'Organisation sera constituée et fonctionnera conformément aux dispositions du présent Statut. Organisation de la Cour Le statut de la CIJ est calqué sur celui de la Cour permanente internationale de justice (CPJI). ZIMMERMANN, A. La coutume internationale est une source du droit ; il s'agit aussi d'un processus d'élaboration du droit, et donc pour la Cour internationale de justice (CIJ), la coutume est une source du droit énoncé dans son statut à l'article 38. Aucune dérogation n'est possible et surtout elle ne peut être modifiée par l'adoption d'une autre norme, même postérieure : elle est donc strictement obligatoire. La France est-elle fondée à invoquer la légitime défense pour frapper... Les accords internationaux - Parallèle avec la situation "vaccin Covid". Commentaire d'arrêt de 5 pages en droit international : L'article 38 du statut de la Cour internationale de justice. La conclusion qu'on peut tirer de cette affaire est que l'entrave princi- pale pour être autorisé à intervenir, sur la base de l'article 62 du Statut, n'est pas la preuve de l'existence d'un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la décision en l'espèce, mais le dépassement de la nature bilatérale du … vérifier l'étendue de ce jugement à travers l'étude du statut des déclara­ tions d'acceptaiion de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice (CIJ). [...], [...] Ces deux constats font de la cour une juridiction dite consensuelle et donc, il faut en accepter préalablement la juridiction pour qu'elle puisse valablement connaître d'un différend. Lisez ce Divers Commentaires Composés et plus de 250 000 autres dissertation. non de grands arrêts de la CIJ. STATUT DE LA COUR INTERNATIONAL DE JUSTICE E Article 1 ... Permanente d'Arbitrage par l'article 44 de la Convention de La Haye de 1907 sur le règlement pacifique des conflits internationaux. Cette qualité statut de la Cour internationale de justice, Les sûretés mobilières légales : des sûretés sur les meubles, Cas pratiques corrigés en droit des contrats spéciaux. STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Article 1er. 3. Sorry, preview is currently unavailable. croire, au regard de la particularité de la société internationale, que la CIJ ou la Cour, ne puisse pas se prévaloir de son indépendance consacrée par l’article 2 de son statut. La souveraineté de l'Etat en droit international public, La responsabilité de l'Etat du fait des lois, Le juge administratif face au droit international. Academia.edu no longer supports Internet Explorer. La Cour siège en assemblée plénière lorsqu'elle est saisie en application de l'article 228, paragraphe 2, de l'article 245, paragraphe 2, de l'article 247 ou de l'article 286, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Théoriquemen,, ces déclarations, selon les termes de l'article 36, alinéa 2 du Statut de cette cour, sont d'une importance majeure et faclle à remarquer. La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique. The Court, whose function is … Le second point pose la question du type de manifestation qui … En cas de partage des voix, la voix du Président ou de celui qui le remplace est prépondérante. Article 56. 1. Ainsi la source participe du fondement juridique de la norme et met donc en exergue les notions de contenant et de contenu, respectivement. In: Annuaire français de droit international, volume 8, 1962. pp. L'arrêt est motivé. L'article 38, inséré au sein du Chapitre II intitulé Compétence de la Cour, peut constituer le socle, non exhaustif, des sources du droit international public. Les auteurs dont les travaux constituent la doctrine sont des personnes privées qui ne possèdent aucune compétence étatique. Composée de quinze juges, elle a deux fonctions : une fonction contentieuse, mais aussi une fonction consultative. Le droit applicable pour cela est : « les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par … Le quorum prescrit à l’article 25, paragraphe 3, du Statut s’applique à toutes les séances de la Cour. (paragraphes: 237-246) La mission de la CIJ est « de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis » (art.38 du Statut). En l'absence d'accord spécial, l'Assemblée Générale, sur la recommandation du Conseil de Sécurité, réglera les conditions auxquelles poat Les principes généraux de droit visés par l'article 38 du statut de la CIJ Enter the email address you signed up with and we'll email you a reset link. tenir copie certifiée conforme à tous les Etats visés à l’article IV. Dabord, on va rechercher ce qui peut être grand dans un arrêt de la CIJ. Article 38 du statut de la CIJ : il ne s’agit pas de source directe mais de moyen auxiliaire de détermination de règles de droit. 28 Ibidem, § 202, à propos du principe de non-intervention. L’approche pragmatique des rédacteurs du statut de la CIJ, rédigé au lendemain de la seconde Guerre Mondiale, le 26 juin 1945, est illustrée par l’absence de hiérarchie des sources des normes internationales. 2. Les décisions de la Cour sont prises à la majorité des juges présents. [...] L'article 38, inséré au sein du Chapitre II intitulé Compétence de la Cour, peut constituer le socle, non exhaustif, des sources du droit international public. L’article 30 de la Convention traite des cas de traités successifs et dispose que : « 2. l'affaire du droit d'asile, la CIJ précise qu'il faut une pratique constante et uniforme. 1 OELLERS-FRAHM, K., « Article 38 », in.