C’est ce à quoi procède la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) dans une fiche explicative sur la tenue des réunions à distance des instances de dialogue social dans la fonction publique pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Les droits et les obligations ; La discipline ; Le droit syndical et le droit de grève ; Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ; Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel À la suite d’une première concertation entre les syndicats de fonctionnaires et le gouvernement le 10 avril 2018 sur la réforme du secteur public, l’Observatoire du dialogue social de la Fondation Jean-Jaurès s’est penché, lors d’un débat, sur la nécessité de rétablir un dialogue social au sein de la fonction publique. Je n'ai pas encore de compte : Je crée mon compte . Gérer un établissement de santé / médico-social > Fonction publique hospitalière > Les instances de dialogue social ; Les instances de dialogue social. Cerner le cadre juridique relatif au dialogue social et à la négociation dans la fonction publique. L’association Réalités du dialogue social, qui réunit près de 200 membres DRH, directeurs.trices des relations sociales, représentants des organisations syndicales, dirigeants de structures publiques, avec l’ambition de promouvoir le dialogue social, vient d’achever un cycle de travail sur « l’impact du numérique sur le dialogue social ». Il veut impliquer tous les syndicats, même les non-signataires, dont certains sont très représentatifs, au mépris des règles du dialogue social en vigueur. Quels critères pour participer aux élections professionnelles et/ou à une négociation ? Garantir et faire vivre un dialogue social de qualité . Il servira de support aux débats relatifs aux politiques de ressources humaines au sein des comités sociaux. Telles étaient les questions centrales des « 3ème Assises du dialogue social dans le Fonction Publique », organisées par Réalités du Dialogue Social (RDS) et l’Anact, le 29 septembre 2016. Recevoir le programme détaillé … 372. Le dialogue social est inscrit expressément dans le statut de chacune des trois fonctions publiques selon deux modalités : négociation avec l'État et les syndicats de fonctionnaires notamment en matière de revalorisation des grilles indiciaires. Enfin, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique comporte un certain nombre de dispositions pour promouvoir un dialogue social plus efficace. Mesures RH de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification – 31 mai 2021. Deux décrets d’application de la loi de réforme de la fonction publique, pour le versant État, ont été publiés au Journal officiel dimanche 22 novembre. https://www.fonction-publique.gouv.fr/instances-de-dialogue-social Fonction publique : dialogue social tendu sur la santé au travail. Ce que vous réserve la nouvelle instance de dialogue social. I. - Amendements déposés sur le texte n° 2389. Ouvrir cette page sur mon mobile : Télécharger ce programme en version PDF. La loi du 5 juillet 2010 "relative à la rénovation du dialogue social" dans la fonction publique incite les partenaires sociaux à faire de la négociation un véritable levier de progrès au bénéfice des usagers et des salariés. Le contentieux préélectoral; Négociation et concertation : quelles différences ? Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, n° 1577, déposé le 1 er avril 2009. et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république. Le dialogue social a tendance à être plus tendu ou à faiblir. Dialogue social : vers une sortie de crise à la Fonction publique. Réforme du dialogue social, le point sur les nouvelles mesures. « Plus qu’un regret, c’est un véritable désaccord », a martelé Mylène Jacquot, sa secrétaire générale. Dialogue social et fonction publique : la problématique II. Ce que vous réserve la nouvelle instance de dialogue social. Un dialogue social qui s’est progressivement imposé dans l’administration à partir de 1946 III. Désormais, les instances de dialogue social seront composées sur la base d’élections, auxquelles tous les agents pourront prendre part, qu’ils soient titulaires ou contractuels. Le dialogue social dans la fonction publique s’appuiera donc sur deux nouveaux outils : – Le rapport social unique ou RSU. 11 juin 2019. C’est en tant qu’auteur du livre blanc de 2002 sur le dialogue social dans la fonction publique qu’il m’a été demandé de participer à cette table ronde sur la réforme en cours. 0. Fonction publique : le dialogue social en crise : La méthode a déçu, voire choqué : le gouvernement fait machine arrière sur son projet portant sur les carrières et les rémunérations. ET LE DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE» Séance Plénière du 17 décembre 2020 Rapporteur : Monsieur Laurent MATEU Conseil supérieur de la fonction publique territoriale – Ministère de l’Intérieur Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 Tél. Et pourtant, elles pervertissent la qualité et l'efficacité du dialogue social. La réforme des instances de dialogue social de la fonction publique de l’État officialisée. RH3 - Le dialogue social dans la fonction publique hospitalière - GH3 est un site de formation, d’accompagnement et de conseil, pour les hospitaliers. Pour la CFDT, il s’agit là d’une anomalie qu’il conviendrait de faire évoluer mais qui subsiste pour l’instant. 38 3.1 Le modèle communautaire : le temps réservé au dialogue social……………………………... 39 La rénovation du dialogue social dans la fonction publique. fonction publique, au regard notamment de la continuité des services publics, des conditions d’exercice de leurs missions par les agents, de la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, des organisations de service, du lien entre l’agent en télétravail et son collectif de travail, de son temps de travail et de la qualité du service rendu à l’usager. A l’occasion de grandes discussions sur des thématiques-clé comme la question des salaires, les trois fonctions publiques sont certes présentes, … Intégrer les clés pour un dialogue social efficace et constructif. Fonction publique . J'ai un compte. Une FPH qui a su être innovante en matière de dialogue social IV. La CFDT Fonctions publiques qui a appelé de ses vœux au dialogue social et à la négociation, déplore le choix du gouvernement de passer en force sur certains sujets. Amendements. Il modifie le cadre et les pratiques du dialogue social dans la fonction publique, élargit le recours aux contractuels. Je m'identifie . Comment mettre le numérique au service du dialogue social dans les entreprises et la fonction publique ? 2.3 Le dialogue social dans la fonction publique : une référence sans exemplarité……………… 36 3. LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions ... > Article 35 Par. Publié le 20/02/2018. Le CSFPT vient d'émettre une série de préconisations pour améliorer et valoriser le parcours syndical des agents. Le bon fonctionnement d'une collectivité est notamment conditionné par la prise en compte de la situation des agents qui la compose. Le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique vise à créer, à l’instar de ce qui a été fait dans le secteur privé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans les entreprises, une instance unique dans les trois fonctions publiques. Elle prévoit notamment la création d’une instance unique pour développer une vision intégrée des politiques de RH : le Comité Social Territorial issu de la fusion du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité … Abilways vous propose de faire le point sur les nouvelles conditions de dialogue social dans la fonction publique et leur incidence sur les employeurs et les agents. Le statut confère aux agents certains droits et prévoit des instances spécifiques de consultation. Par CFDT-Fonctions publiques. Statut général des fonctionnaires . Publication au journal officiel du 27 avril 2021 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique : 1° Les organisations syndicales représentatives ayant qualité pour participer aux négociations et signer l'accord conclu dans les domaines mentionnés à l'article 8 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée à cette négociation sont celles qui, placées auprès de l'autorité administrative ou territoriale compétente, … Que ce soit sur le temps de travail ou les CAP, le dialogue social va être un test. L'article 1er de la loi de transformation de la fonction publique réaffirme ce principe de participation. Covid-19 et dialogue social. Le droit à la participation des fonctionnaires à la détermination de leurs conditions de travail s’exerce dans des instances de dialogue social. 1 607 heures : tous logés à la même enseigne ! La loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social au sein de la fonction publique a réinventé la vision sur ce domaine tant sur le fond - aucune modification n'était intervenue sur plus d'un demi siècle - que sur la forme, avec un nouveau mode d'élection et la création de la négociation collective. Le dialogue social et la participation dans la fonction publique hospitalière Démocratie participative Fonction publique hospitalière Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la …
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