1.1. Ce document a été mis à jour le 11/06/2012 Tous les présidents de la république ont eu leur lot de révélations intimes. Mais avoir la personnalité juridique ne signifie pas avoir la capacité juridique. Dans ce cas de figure, on s’intéresse à la nationalité de l’auteur de l’infraction. En effet si l'on défini le sujet de droit de manière négative on peut dire que celui si ne peut être une chose et on, parle bien de la personnalité juridique. Comme les autres droits de la personnalité, il font aujourd’hui l’objet d’une remise en cause par la doctrine qui peine à systématiser des droits difficiles à insérer dans les classifications traditionnelles du droit civil (sur cette question v. Th. Vous pourriez donc évacuer ces deux notions de votre dissertation. Le monde numérique est en pleine Un profil de personnalité est proposé aux formés afin qu'ils se connaissent mieux pour mieux accompagner. Le cas pratique L'argumentation en droit Le débat argumenté Comment le droit permet-il de régler un litige ? Les salariés ont droit au respect de leur vie privée. le droit à l'image est un attribut de la personnalité. Partiel blanc - Cas pratique n° 2 - Correction. La mise en échec du droit de savoir du public par les droits de la personnalité. Certaines questions sont à réponses multiples, une seule question nécessite la rédaction d'un réponse courte. Analyser les conséquences de la personnalité juridique. La mort marque la fin de la personnalité juridique. Résumé : Le livre premier du Code civil est consacré aux personnes (articles 7 à 515-13). Le droit à l'intégrité physique s'exprime de façon différente, selon que la personne est vivante ou décédée. D’après l’ article 55 du Code Civil , la personnalité juridique (= aptitude à jouir d’un droit) ne s’acquiert qu’à la naissance de l’enfant. En ce sens, la personnalité juridique peut être entière, mais l’aptitude à exercer ou à jouir des prérogatives juridiques est diminuée. Particulièrement fans de foot, et après avoir vibré pendant la Coupe du Monde 2018, ils ont décidé d’appeler leur enfant “Griezmann Mbappé”. Tout enfant qui naît en France est obligatoirement déclaré à la mairie dans les 5 jours de sa naissance.Lors de l'établissement de l'acte de naissance, un nom et un prénom sont donnés à l'enfant. La question de la personnalité juridique. Ainsi, comme l’indique la Cour de cassation « toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction » (Cass. La personnalité juridique est refusée à l’embryon, notamment pour protéger le droit à l’avortement (et pour l’empêcher de faire un usage abusif de sa carte bancaire). Ces individus sont soit des personnes physiques, soit des "fictions", des personnes "virtuelles" concues de toutes pièces par commodité ou nécessité, que l'on appelle des personnes morales (associations, sociétés, groupements, etc. En l'espèce, le dirigeant d'une société commerciale nous interroge sur les solutions dont il dispose pour remédier aux difficultés financières qui affectent ladite société. 9, 2012, pp. La personnalité juridique : ce qui permet à une personne physique d’être titulaire de droit subjectif. ). Analyser les conséquences de la personnalité juridique. la personne est créancière de droit, elle sujet actif du droit. La vie privée des personnes politiques relève en pratique du « droit du public à être pleinement informé de tout ce qui peut avoir une incidence sur la vie publique ». La société, personne juridique Chapitre 2 Cas de synthèse 1 Sujet d’annales 2015 1.3. On trouve dans la jurisprudence de la première chambre civile l’affirmation selon laquelle la vie privée d’une personne ou son image ne sont pas par nature des informations auxquelles le public aurait nécessairement accès et que l’on serait fondé à publier à ce titre 6. Par exemple, une personne sous tutelle n’aura plus la capacité pour exercer tous ses droits. Ainsi, la capacité juridique d’une personne peut changer. Mais une personne ne peut pas perdre sa personnalité juridique de son vivant. Le principe est que la personnalité juridique s’acquiert par la naissance, si l’enfant nait vivant et viable. Imaginons un énoncé de cas pratique qui soit le suivant : Julien et Marie sont en couple depuis 3 ans. Pendant longtemps, il n'existait pas de fondement légal à la protection de … Cas pratique de disparition de la personnalité juridique Résumé du document. 2.2.1.1. Pourtant, en réalité, la résolution d’un cas pratique n’est pas si facile. Peut on dire qu'il y a atteinte au droit du secret de la correspondance ? Le sujet de droit, référence malmenée en droit de la concurrence. rss; archive; Partiel blanc - Cas pratique n° 2 - Correction. En effet, le Code de la propriété intellectuelle reconnaît un droit de propriété littéraire et artistique à l’interprète qu'il définit comme une personne « qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variété, de cirque ou de marionnettes » (L.212-1). 1), une épreuve de culture générale : dissertation portant sur une question posée aujourd'hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles (5h, coeff. Phase de découverte et d’introduction au chapitre Cas pratique : Marche ou crève – Un film de Margaux Bonhomme Phase … Pour pouvoir assigner à la mort les effets juridiques qui s’y attachent, il convient de déterminer précisément à quel moment le droit situe le moment de la mort. De même en matière d'atteinte aux droits de la personnalité, le profit qu’une entreprise de presse entend tirer de sa violation des droits de la personnalité est souvent important et le dommage subi par la victime est quantitativement difficile à évaluer. Le cas pratique nécessite, outre la maîtrise des connaissances de base, de mener un raisonnement juridique rigoureux en trois étapes. De plus, l’octroi d’une personnalité juridique aux animaux permettrait de renforcer, sur le plan civil, leur protection afin de combler les lacunes du droit pénal : un tel statut permettrait de défendre des droits essentiels par le truchement d’une représentation, similaire à la représentation des personnes morales ou incapables. En l'espèce, le dirigeant d'une société commerciale nous interroge sur les solutions dont il dispose pour remédier aux difficultés financières qui affectent ladite société. Tess, qui a déjà une fille de … fois qu'il y va de son intérêt, à la condition de naitre vivant et viable. Il s’agit d’un fait ou d’un ensemble de faits auxquels l’étudiant doit … 1ère, 27 février 2007, n° 06-10393). Personnalité juridique : qui peut faire valoir ses droits ? Cas pratique « La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant ; elle finit par la mort. Auteur : Jean-René BINET. Cas Pratique de 5 pages en droit des affaires : Mini cas pratiques sur la personnalité morale de la société. Notions générales Chapitres 1, 3, 4, 5 et 19 Cas de synthèse 1 et 2 1.2. Le droit à l’image issu de l’article 9 du code civil fait partie des droits de la personnalité, ensemble qui est fréquemment sujet à débat. QUALIFICTAION JURIDIQUE DES FAITS (c’est aussi l’occasion de ne relever que les faits importants quant à l’issue du litige, et de les trier chronologiquement si besoin) Personne = sujet = titulaire de droits subjectifs. Une photo simple d'un... 2. Acquisition de la personnalité juridique : 1) l'acquisition. C’est le cas lorsqu’un employé présente un trouble de la personnalité limite ou « borderline ». Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l’article 9 du Code civil. Personnalité juridique : c'est l'aptitude d'une personne physique ou morale à être titulaire : - de droits qui peuvent s'exercer sur une chose ou à l'égard d'autrui (si une personne est propriétaire de son logement elle peut le mettre en vente…). Il peut arriver que le droit s'éteigne de lui-même : cela peut être le cas lorsque le contrat stipule un terme à l'obligation (dans la durée) ou une condition suspensive. Ellipses, 2014; Traités (Recherche) LLes obligations – Le contrat, Ch. Toutefois, ils se demandent s’ils ont bien le droit d’appeler leur enfant de la sorte. et le droit à la voix. Elle recouvre à la fois la capacité juridique et le patrimoine. Le droit allemand caractérisé par un haut niveau d’abstraction par rapport aux dispositions juridiques ne dispose pas d’une base légale garantissant la protection des droits de la personnalité de manière expresse. Droit? un cas pratique sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (2h, coeff. Par conséquent, la société peut alors conclure des contrats avec des tiers, avoir son propre patrimoine et peut agir en justice si on porte atteinte à ses intérêts. Notion qui permet de donner des droits aux individus. Il faut s'attacher à la légende. Ce cas pratique illustre un conflit désormais classique entre le droit à l’information du public et la protection des droits de la personnalité de chaque individu. Le futur thérapeute ou coach pourra, par ailleurs, faire passer lui-même des profils de personnalité dans le cadre de sa pratique auprès de sa patientele ce qui l’aidera à mieux accompagner ses patients et coachés. 1. Chacun a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif. Se pose ainsi la question de la pertinence et de la cohérence des règles de droit collectif en cas d’éclatement de la collectivité de travail ainsi que celle de l’identification de l’employeur véritable, entendu comme organe de décision effectif. Elle est reconnue à tous les êtres humains et à eux seuls (pas aux animaux, v. fiche n° 15, cas pratique). La société, personne juridique Chapitre 2 Cas de synthèse 1 Sujet d’annales 2015 1.3. Statut juridique de l'enfant : le droit à une identité. Mais avoir la personnalité juridique ne signifie pas avoir la capacité juridique. ÉTUDE DE CAS. Le foetus est un bien juridique mais il n’est pas un sujet de droit« [5]. Le droit français protège la personne dans son individualité propre.Les prérogatives permettant à un individu de mettre en œuvre cette protection constituent les droits de la personnalité stricto sensu.Les droits de la personnalité ne font donc pas partie de son patrimoine, ils sont extra-patrimoniaux.Ils sont les mêmes pour chacun puisqu’ils sont des attributs de la personne humaine. Test de connaissances sur la partie des droits a la personnalité. En cas d’atteinte à la personnalité ne relevant pas de harcèlement psychologique ou sexuel (par exemple agression unique), les instances internes suivantes sont à disposition pour vous aider : Le Bureau de conseils et de médiation; La Direction de l’UNIL; Le Service des ressources humaines; Le Décanat de votre faculté ou la Direction de votre service. 28 à 28 l du Code civil (CC) adoptés le 16 décembre 1983 et entrés en vigueur le 1er juillet 1985; s'y ajoutent les art. » Se demander si l'enfant conçu et un sujet de droit reviens a se poser la question de sa personnalité juridique. fiche droit de la personnalité - droit civil L1 MORVAN droits de la personnalité droits de la personnalité sont indisponibles et intransmissibles aux héritiers Cas Pratique de droit: L’existence de la personnalité juridique. 28-33. Qui plus est, en cas de litige, il incombe en principe, à l’auteur de la reproduction ou de la publication de l’image de rapporter la preuve de l’existence d’un tel consentement. Expliquer les conséquences de l’incapacité juridique d’une personne physique ou morale. Partiel blanc - Cas pratique n° 2 - Correction. Les troubles de la personnalité: particularités et enjeux de gestion . Des étapes à respecter, un ordre bien précis, un raisonnement logique… et le tour est joué ! c) Sanctions des atteintes aux droits de la personnalité. Les troubles de personnalité constituent un défi de taille pour les gestionnaires des organisations. Civ. Ils ont de nombreux points communs et passent la plupart de leur temps à rigoler lorsqu’ils sont tous les deux. Tout être humain acquière la personnalité juridique au moment de sa naissance, s’il nait vivant et … L’arrêt Bolagsupplysningen (CJUE GC 17 octobre 2017, C‑194/16) est une révolution tranquille. Ce cours n'est actuellement pas disponible pour les étudiants. date de décès de son père hérite de ce dernier ?! La prise en compte de la personnalité du mineur en matière pénale, entre nécessité et instrumentalisation. droits de la personnalité émerge de cette étude puisqu'on y trouve les droits attachés à la famille, les libertés et les droits publics. En droit suisse, la protection de la personnalité du travailleur – y compris la protection de la santé du travailleur – est notamment réglementée par le Code des obligations (CO), la loi sur le travail (LTr), la loi sur l’assurance-accidents (LAA) et la jurisprudence. La mort de Lady Diana a de nouveau posé la question du droit à l'image des personnes publiques et de la protection de leur vie privée. Les droits de la personnalité tels que les envisage l’article 9 du code civil sont des droits civils qui appartiennent à la famille des droits au respect. Deux types de personnes : personnes physiques, personnes morales = groupements d'individus, rassemblement de pers physiques, pas de matérialité , vont également etre titulaires de droits. Il a fait l'objet de la loi n o 94-653 du 29 juillet 1994, qui a créé les articles 16 et suivants du Code civil (Chapitre II : Du respect du corps humain) [1].On … Phase de découverte et d’introduction au chapitre Cas pratique : Marche ou crève – Un film de Margaux Bonhomme Phase … Néanmoins le cas de l'enfant seulement conçu est à part et fait l'objet d’exceptions dans la notion de personnalité juridique et est au … - le droit au respect de la vie privée de chacun. QUALIFICTAION JURIDIQUE DES FAITS (c’est aussi l’occasion de ne relever que les faits importants quant à l’issue du litige, et de les trier … La liberté d’expression est une valeur essentielle de la démocratie mais à laquelle il est dérogé en cas d'atteinte à la vie privée La notion de "vie privée" est récente. Qu'il s'agisse d'un cas particulier ou pas,... 3. Le foetus est un bien juridique mais il n’est pas un sujet de droit« [5]. Il s'agit de l'analyse de la situation, la détermination du droit applicable et de la proposition d'une solution. Toutefois, certaines obligations du contrat dépassent le strict cadre de l’exécution des fonctions. Le cas pratique nécessite, outre la maîtrise des connaissances de base, de mener un raisonnement juridique rigoureux en trois étapes. Article 113-6 du code pénal : La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Ce fut la première apparition d’un droit de la personnalité dans le Code civil. Il s'agit de l'analyse de la situation, la détermination du droit applicable et de la proposition d'une solution. Tous les présidents de la république ont eu leur lot de révélations intimes. Au sens du droit français, « une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique » [1].. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de Droit, et non comme objet de Droit, comme peuvent l'être des choses. Sources juridiques. Cette personnalité juridique (on parle aussi de « personnalité morale ») sera distincte de la personnalité juridique dont est titulaire chacun des associés fondateurs. cas pratique: droits de la personnalité Publié le 12/11/2006 Vu 5914 fois 15 Par Fabien35 Partager sur Facebook Cas Pratique de 9 pages en droit des affaires : Cas pratique sur la personnalité morale des sociétés. Sujets de droit, elles jouissent de la personnalité juridique (aptitude a être titulaire de droits et obligations) II. La personnalité juridique d’un individu s’acquiert à la naissance. Imaginons un énoncé de cas pratique qui soit le suivant : Julien et Marie sont en couple depuis 3 ans. Ce document a été mis à jour le 14/11/2009 Ce document a été mis à jour le 14/11/2009 Dupont, Dubois, Durand et Martin ont des échanges de correspondance qui aboutissent le 1er avril à la décision de constitution d'une SARL pour l'exploitation d'un commerce de vente d'appareils ménagers. Il s’agit de la plus classique des épreuves d’entretien, qui consiste à résoudre une problématique de communication/marketing en 30 minutes, puis à présenter le fruit de votre réflexion. Cas pratique sur la protection des droits de la personnalité (DOC, 53248 Ko) Mis à jour le 22 août 2012 par (inconnu). Cela lui permet de bénéficier de certains droits, comme s’il avait la personnalité juridique. Dans ce cas, la personnalité juridique de l'enfant sera rétroactivement validée dès la conception de l'enfant, et non pas uniquement à sa naissance. Principe de la personnalité active. Comme son nom l’indique, le cas pratique est un exercice qui a pour objet de soumettre à l’étudiant une situation ou une question concrète à laquelle on voudrait le voir donner une solution concrète. Internet et droit. qui possèdent un régime semblable. 319, no. Cas pratique L1- la personnalité juridique Publié le 01/11/2017 Vu 2844 fois 2 Par Chris7 Partager sur Facebook Economica, 2018 ; Pour les professionnels. En vertu de son article 2, § 1 er, le Code des sociétés prévoit que « la société de droit commun, la société momentanée et la société interne ne bénéficient pas de la personnalité juridique » 1.L’absence de personnalité empêche la séparation patrimoniale entre les fondateurs et la société. Toutefois, ils se demandent s’ils ont bien le droit d’appeler leur enfant de la sorte. Elle confère des attributs : La société sans personnalité juridique propre Chapitre 2 Cas de synthèse 1 2. La personnalité juridique. Énoncé du cas pratique (Introduction au droit) Cas pratique n°1 – Thème : La preuve en droit civil. « La prise en compte de la personnalité du mineur en matière pénale, entre nécessité et instrumentalisation », Journal du droit des jeunes, vol. Cas pratiques de Droit sur les sociétés dépourvues de la personnalité morale C’est le cas de l’obligation de loyauté que le salarié est tenu de respecter même lorsqu’il n’est pas au travail. La méthodologie du cas pratique en droit (avec exercice corrigé) Exercice incontournable des études de droit, le cas pratique semble simple sur le papier. 7 Et pour certains, les raisons également. Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, quel nom portera leur enfant. Exemple 2 : les faits ci-dessous exposés sont relatifs à l'acquisition et la perte de la personnalité juridique. NB : certains enseignants exigent qu’on commence par présenter le domaine, c’est-à-dire situer les faits avant de les exposer. La capacité permet d’agir en justice lorsqu’un locataire ne paie pas son loyer, pour obtenir la garde d’un enfant, pour divorcer ou encore pour conclure tout type de contrat. La personnalité juridique constitue l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Section 2 : Quelles sont les effets de la personnalité juridique. A ce premier droit s’est ajouté le droit à l’image. Expliquer les conséquences de l’incapacité juridique d’une personne physique ou morale. obtenir la cessation de l'atteinte, le cas échéant la réparation de son dommage. APA: FR: Copier Crebassa, M. & Combeau, C. (2012). Sur la réparation des atteintes et les mesures propres à les faire cesser, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser que la seule constatation de l’atteinte portée par une publication d’une ou plusieurs images caractérise l’urgence et ouvre droit à réparation. Larroumet et S. Bros, éd. Ils résultent principalement de la loi : -le droit de propriété 1.1. Ainsi peut-on observer deux sortes d’incapacités : – Les incapacités de jouissance. La mort civile, qui entraînait la fin de la personnalité juridique du vivant même de … 41 et suivants, en particulier 49, du Code des Obligations (CO). La vie privée des personnes politiques relève en pratique du « droit du public à être pleinement informé de tout ce qui peut avoir une incidence sur la vie publique ». Particulièrement fans de foot, et après avoir vibré pendant la Coupe du Monde 2018, ils ont décidé d’appeler leur enfant “Griezmann Mbappé”. La preuve de la naissance et de la mort est rapportée ainsi qu’il est dit à l’article 6. Ainsi peut-on observer deux sortes d’incapacités : – Les incapacités de jouissance. Droit des Procédures Collectives . 1. Ce document a été mis à jour le 24/07/2014 Par exemple, la théorie de l’ infans conceptus permet à l’enfant qui n’est pas né de recueillir une succession ( article 725 du Code civil ) ou une libéralité testamentaire ( article 906 du Code civil ). Extraits. Peut on dire qu'il y a atteinte au droit de la vie privée ? On vous confiera un brief comprenant des premiers éléments. La personnalité juridique d’un individu s’acquiert à la naissance. Les droits de la personnalité (droit à la vie privée, droit à l’image, droit à la dignité, ... La Méthodologie du Cas Pratique en Schémas, M. Bezin et V. Rapp-Cassigneul, éd. Cas pratique sur droits de la personnalité 1. En principe, la personnalité est acquise à l'être humain au moment de sa naissance et prend fin par le décès . Pour le cas de la fausse couche tardive, ... Monika Frommel, professeur à Francfort, justifie par cette pratique en ces termes: « Il y a une différence fondamentale entre la vie avant et après la naissance. Question 1. Pour le cas de la fausse couche tardive, ... Monika Frommel, professeur à Francfort, justifie par cette pratique en ces termes: « Il y a une différence fondamentale entre la vie avant et après la naissance. I. L'acquisition de la personnalité juridique Une vieille tante qui a décédé le 3 novembre a légué par testament la somme de 40.000 à Tess, et également un octroi de 20.000 supplémentaires à chacun de ces enfants. Droit des Procédures Collectives . 2.- Le droit de la personnalité est régi par les art. A). L’essor apporté au droit et aux droits de la personne humaine justifiait que l’Association consacre un de ses colloques à une étude approfondie et actualisée des droits de la personnalité. En effet, selon l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de … Protection de la personnalité et questions pratiques Protection de la personnalité et questions pratiques écrit par Sylvain MéTILLE, éditeur SCHULTHESS, collection Quid iuris ?, , livre neuf année 2017, isbn 9783725585892. La question de la personnalité juridique. La personnalité juridique est refusée à l’embryon, notamment pour protéger le droit à l’avortement (et pour l’empêcher de faire un usage abusif de sa carte bancaire). Tout être humain acquière la personnalité juridique au moment de sa naissance, s’il nait vivant et viable. De nombreux gestionnaires se demandent comment composer avec les personnalités fortes ou instables de leur équipe. Cas pratique Cours : Introduction au droit Enoncé : Vous avez par le passé eu l’occasion de suivre la carrière mouvementée de Roberta LAMBROSI, grâce à la lecture assidue de la presse à scandale, dont vous être friand. L'obtention d'un acte de décès ? La nature juridique des personnes morales. D’autres droits se sont ajoutés peu à peu à ceux-ci, consacrés ou non par les textes. Droit des personnes. La protection de la personnalité Cas pratique : LIGNE INTRODUCTIVE : domaine juridique abordé Ce cas pratique illustre un conflit désormais classique entre le droit à l’information du public et la protection des droits de la personnalité de chaque individu. Ces droits subjectifs sont nombreux et variés, droit qui sont des prérogatives. rss; archive; Partiel blanc - Cas pratique n° 2 - Correction. Cas pratique Droit privé Ce cas pratique traite de la personnalité juridique, et plus précisément de son acquisition par une personne physique. Dans ce livre, de nombreuses questions sont envisagées : les droits civils, la nationalité française, les actes de l’état civil, le domicile, les … Hassler, « La crise d’identité des droits de la personnalité … Au sens du droit français, « une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique » [1].. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de Droit, et non comme objet de Droit, comme peuvent l'être des choses. QCM Droit LEA-1 2nd Semestre: Les droits de la personnalité. La prise en charge d’un patient souffrant de trouble de la personnalité limite implique presque systématiquement des périodes de crises, mise à mal des limites et de la relation thérapeutique. Cas Pratique de 5 pages en droit des affaires : Etude de cas pratiques sur la personnalité morale des associés. La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. L’acquisition de la personnalité juridique étant subordonnée à plusieurs conditions (naître vivant et viable notamment) les embryons et les fœtus n’ont pas la personnalité juridique. Lisez ce Divers Mémoire et plus de 257 000 autres dissertation. La disparition est l'évènement qui, en raison des circonstances, fait douter de la survie d'une... Sommaire. L'enfant sera donc considéré comme le fils (ou la fille) de … question : cerner en quoi consiste la personnalité juridique = aptitude à etre titulaire de dts subj et aptittude à etre assujetis à des obligations. En ce sens, la personnalité juridique peut être entière, mais l’aptitude à exercer ou à jouir des prérogatives juridiques est diminuée. La forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge du fond, qui tient, … Notions générales Chapitres 1, 3, 4, 5 et 19 Cas de synthèse 1 et 2 1.2. Jean PIGEON et Remy SANSOUS sont amis de longue date. Cela lui permet de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de l’attribut de sa personnalité qu’est son image, ce qui suppose qu’elle soit identifiée et reconnaissable. La société sans personnalité juridique propre Chapitre 2 Cas de synthèse 1 2.
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